![I. Code judiciaire. - Caractère contradictoire de la procédure. - Qualification par le juge. - II. Appel. - Opposition. - Objets distincts. - Déchéance (non). - Effet dévolutif. - III. [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Code judiciaire. - Caractère contradictoire de la procédure. - Qualification par le juge. - II. Appel. - Opposition. - Objets distincts. - Déchéance (non). - Effet dévolutif. - III. [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 35 à 38. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
