Titre : | I.Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de trois jours - Service postal inadéquat - Non-respect du délai de trois jours par BPost. II.Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Harcèlement - Mesures préalables de prévention des risques psychosociaux au travail. III.Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Motivation du licenciement - Contrôle marginal. - Observations : La preuve de la notification du motif grave par lettre recommandée à la poste (2022) |
Auteurs : | CELIA ZIMBILE, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1320 à 1336 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 19/04/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |