Titre : | I. Obligations. - Facture. - Conditions générales de vente. - Vendeur ne s'étant jamais prévalu de la clause pénale. - Conditions non contractuelles. - II. Observations (1988) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/1988) |
Article en page(s) : | pp 82 à 84. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |