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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 11/04/1989
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/04/1989

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Mise en état de la cause. - Conclusions additionnelles. - Dépôt tardif. - Rejet. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Pharmacien. - Non-commerçant. - Conséquences. - Gage sur fonds de commerce. - Inexistence. - II. Saisie-arrêt conservatoire. - Tiers saisi. - Acquéreur d'une pharmacie. - [...]. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie-arrêt sur les sommes dues par les Communautés européennes à l'Etat belge. - Limitée, en cours d'instance, à la créance de loyers. - Autorisation de la Cour de justice. - [...]. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Article : Jurisprudence

Appel. - Matière civile. - Appel dirigé contre une décision du juge de paix rendue sur base de l'article 221 du Code civil. - Délai. - Article 1253quater du Code judiciaire. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Divorce. - Séparation depuis plus de cinq ans. - Article 232 du Code civil. - Pension alimentaire. - Article 306 du Code civil. - Fondement. - Equité. - Pension alimentaire payée dès avant l'assignation..

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Procédure civile. - Mise en état de la cause. - Conclusions additionnelles. - Dépôt tardif. - Rejet. -

I. Pharmacien. - Non-commerçant. - Conséquences. - Gage sur fonds de commerce. - Inexistence. - II. Saisie-arrêt conservatoire. - Tiers saisi. - Acquéreur d'une pharmacie. - [...]. -

Saisie. - Saisie-arrêt sur les sommes dues par les Communautés européennes à l'Etat belge. - Limitée, en cours d'instance, à la créance de loyers. - Autorisation de la Cour de justice. - [...]. -

Appel. - Matière civile. - Appel dirigé contre une décision du juge de paix rendue sur base de l'article 221 du Code civil. - Délai. - Article 1253quater du Code judiciaire. - [...]. -

Divorce. - Séparation depuis plus de cinq ans. - Article 232 du Code civil. - Pension alimentaire. - Article 306 du Code civil. - Fondement. - Equité. - Pension alimentaire payée dès avant l'assignation..

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