Titre : | I. Baux. - Bail de chasse. - Durée. - Préavis de congé. - II. Interdiction. - Mise sous conseil judiciaire. - Congé notifié quelques jours avant un jugement de mise sous conseil judiciaire. - (1988) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 138 et 139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |