Titre : | I. Jugements et arrêts. - Prononcé. - Audience publique. - II. Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Action en distraction. - Contrat de vente du mobilier entre proches [...]. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 148 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |