Titre : | Saisie. - Saisie immobilière. - Expulsion. - Objets déposés sur la voie publique transportés au dépôt communal. - Objets insaisissables. - Référés. - Restitution. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 151 à 154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |