Titre : | Partage. - Liquidation d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de copropriété. - Arriérés de charges de la copropriété. - Clause de solidarité. - Inopposabilité aux tiers. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/1988) |
Article en page(s) : | pp. 160 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |