Titre : | Saisie. - Saisie mobilière. - Meuble insaisissable. - Moment auquel s'apprécie l'insaisissabilité d'un bien. - Preuve. - Charge de la preuve. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 165 et 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |