Titre : | Saisie. - Saisie immobilière conservatoire. - Chef d'Etat étranger. - Immunité d'exécution. - Créance à charge du saisi. - Non-confusion entre le patrimoine de la société débitrice et celui des associés.- (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |