![Instruction criminelle. - Refus du juge d'instruction de donner mainlevée de la saisie pratiquée sur des objets personnels et de l'argent appartenant à l'inculpé. - Appel. - Cassation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Instruction criminelle. - Refus du juge d'instruction de donner mainlevée de la saisie pratiquée sur des objets personnels et de l'argent appartenant à l'inculpé. - Appel. - Cassation. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/1988) |
| Article en page(s) : | p. 214. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
