Titre : | I. Centres publics d'aide sociale. - Chambre de recours. - Juridiction administrative. - Décision attaquée en annulation. - Recours biffé du rôle. - Effet. - II. Chose jugée. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 217 à 220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |