![I. Compétence. - Droits subjectifs. - Droits civils. - Droits politiques. - Juridictions judiciaires. - II. Conseil d'Etat. - Compétence. - Droits subjectifs. - III. Action en justice. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Compétence. - Droits subjectifs. - Droits civils. - Droits politiques. - Juridictions judiciaires. - II. Conseil d'Etat. - Compétence. - Droits subjectifs. - III. Action en justice. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 221 à 240. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
