Titre : | I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours contre une note d'une unité d'enseignement - Décision préparatoire - Irrecevabilité. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Octroi des crédits d'une unité d'enseignement en cas de déficit acceptable - Délibération définitive lors de la seconde session - Recours contre la délibération de la première session - Irrecevabilité. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1543 à 1546 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 25/07/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |