Titre : | I.Conseil d'Etat - Procédure - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Moyen n'indiquant pas en quoi l'acte attaqué violerait l'obligation de motivation - Irrecevabilité. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications de l'importance des erreurs commises. III.Conseil d'Etat - Procédure - Dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1551 à 1557 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 01/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |