| Titre : | I.Arbitrage - Pouvoir judiciaire - Clause d'arbitrage - Sports - Clause rendant le tribunal arbitral du sport compétent pour tout litige entre les membres d'une fédération sportive - Rapport de droit déterminé (non) - Validité (non). II.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur belge - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu. III.Compétence internationale - Fraude à la compétence - Manipulation artificielle d'un critère de rattachement - Critères. IV.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu de la matérialisation du dommage (oui) - Réparation de dommages connexes subis à l'étranger (non). V.Sports - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Règlement imposant la solidarité du nouveau club engageant un footballeur avec celui-ci pour les indemnités qu'il pourrait devoir à son ancien club - Question préjudicielle à la C.J.U.E (2022) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 1562 à 1575 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
COUR DE JUSTICE. UNION EUROPEENNE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 19/09/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
