Titre : | I. Appel. - Mesure d'ordre. - Notion. - II. Action en justice. - Qualité. - Etat. - Départements ministériels. - Conflit d'attributions. - Pouvoirs du juge. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 251 à 254. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |