Titre : | I. Jugements et arrêts. - Défaut. - Péremption. - Non invoquée. - Demande en obtention d'un nouveau titre non recevable. - II. Observations : "L'Obtention d'un nouveau titre en cas de péremption...". - (1988) |
Auteurs : | JEAN MATAGNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 271 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |