Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Logement - Logement social - Occupation sans titre ni droit - Membre du ménage de la locataire précédente - Expulsion (non) - Droit au logement

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2024)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Expulsion - Occupation sans droit ni titre - Circonstances exceptionnelles justifiant un délai d'exécution - Période hivernale et absence de relogement. - Observations : Occupants sans titre, mais pas sans droit à un logement ? Un mois (c'est peu) pour éviter un drame humain

ELOY, VALERIE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Connexité et litispendance - Regroupement d'actions individuelles - Demandeurs se trouvant dans une situation similaire (oui) - Demandeur se trouvant dans une situation différente (non) - Sanction - Disjonction. II.Référé - Urgence - Demande d'aide matérielle introduite par des demandeurs de protection internationale - Délai de quatre mois après l'introduction de la demande. III.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Obligation pesant tant sur l'État que sur Fedasil - Force majeure - Saturation des réseaux d'accueil (non). IV.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Condamnation à conclure des conventions avec des tiers (non) - Condamnation à assurer de manière provisoire l'aide matérielle effective aux demandeurs (oui) - Astreinte - Condamnation au paiement des frais d'occupation de lieux squattés (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Absence de projet pour le bâtiment - Propriétaire de droit public - Abus de droit - Délai de grâce

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Demandeurs de protection internationale - Immeuble appartenant à un propriétaire public - Droit à la dignité humaine - Expulsion (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Requête unilatérale - Possibilité d'identification partielle des occupants - Absence d'extrême urgence - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Impossibilité d'identification des occupants - Absence d'intervention dans la procédure - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Recevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2022)

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Article : Jurisprudence

Logement - Occupation sans titre ni droit - Risque d'incendie - Expulsion : Justice de paix Ganshoren

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le squattage : Quelle urgence ?

MARC-ANTOINE PONCELET, Auteur ; MATHILDE BONTE, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (56, 2021)

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Article : Article de doctrine

Loi « anti-squat » du 18 octobre 2017 partiellement annulée par l'arrêt du 12 mars 2020 de la Cour constitutionnelle

LAURENT-OLIVIER HENROTTE, Auteur ; JOHAN ANCIA, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (34, 2020)

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Article : Jurisprudence

Compétence matérielle - Occupation sans titre ni droit - Demande principale introduite devant le juge de paix - Demande reconventionnelle ayant pour objet une indemnité pour travaux réalisés à l'immeuble - Incident de compétence - Renvoi au tribunal de première instance

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2020)

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Article : Jurisprudence

Logement - Occupation sans titre ni droit - Site classé natura 2000 - Nécessité de préservation du terrain - Atteinte proportionnée au droit au domicile

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2020)

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Article : Article de doctrine

L'occupation sans titre ni droit et le squat : actualités et état des lieux

NICOLAS BERNARD, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (27, 2019)

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Livre

Actualités en droit pénal 2019

CHRISTIAN DE VALKENEER, Directeur de publication ; HENRI D. BOSLY, Directeur de publication ; JEAN-BAPTISTE ANDRIES, Auteur ; MARIA LUISA CESONI, Auteur ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; ELISE DELHAISE, Auteur ; ERIC DE FORMANOIR, Auteur ; CHRISTINE GUILLAIN, Auteur ; CHRISTIAN DE VALKENEER, Auteur ; VERONIQUE TRUILLET, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2019

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Disponible

Article : Jurisprudence

Logement - Occupation sans titre ni droit - Gens du voyage - Absence de démarche préalable de la part du propriétaire public - Déguerpissement (non). -

JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/2018)

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