Titre : | I. Opposition. - Appel sur opposition. - Aggravation de la peine. - Emprisonnement subsidiaire. - Cassation. - Etendue. - . Opposition. - Acte d'opposition. - Non reproduit en termes de conclusions... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 292 à 295. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |