Titre : | I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Utilité publique. - Détournement de pouvoir. - Loi d'expansion économique. - Mines, minières et carrières. - Dommages et intérêts. - II. Observations. - (1988) |
Auteurs : | ANDRE DAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |