Titre : | I. Vol. - Circonstance aggravante. - Fausses clés. - II. Instruction criminelle. - Qualification. - Modification. - Procédure par défaut. - III. Observations. - (1988) |
Auteurs : | GERALD WAILLIEZ ; COUR MILITAIRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1988) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 326. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |