Titre : | I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite - Effets - Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Dettes de masse dans une faillite subséquente - Étendue. II.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite - Effets - Dettes de masse dans une faillite subséquente - Droits d'un créancier titulaire d'un droit réel - Prestations du créancier ayant contribué au maintien de la sûreté - Exclusion des prestations n'ayant eu pour effet que de contribuer à la possibilité de poursuivre les activités commerciales. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1704 à 1706 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSSATION |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 10/06/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |