![Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Droits du fisc. - Hypothèque légale inscrite après la transcription du commandement. - Privilège général sur meubles en matière fiscale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Droits du fisc. - Hypothèque légale inscrite après la transcription du commandement. - Privilège général sur meubles en matière fiscale. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 335 à 338. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
