Titre : | IDroit judiciaire. - Exécution provisoire. - Jugement définitif contradictoire. - Pouvoir du premier juge de déroger d'office à l'exécution provisoire (art. 1397, al. 1er, C. jud.). - Pouvoir du juge d'appel d'octroyer l'exécution provisoire refusée par le premier juge (art. 1401, al. 1er, C. jud.). IIDroit judiciaire. - Exécution provisoire. - Cantonnement. - Pouvoir du juge d'appel d'exclure le cantonnement (art. 1406 C. jud.). - Exigence d'un risque de préjudice grave. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 789 à 791 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 12/10/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |