Titre : | I. Droit international privé. - Mariage. - Annulation. - Loi applicable. - II. Mariage. - Vice du consentement. - Annulation. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 348 à 350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |