Titre : | Saisie. - Saisie-arrêt conservatoire. - Défaut de dénonciation dans le délai de huitaine. - Conséquence. - Célérité. - Notion. - Saisie à charge du débiteur saisi sur des biens dont ses proches... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 363 à 367. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |