Titre : | I. Enseignement. - Refus de passage à l'année supérieure. - Insuffisance à la note de comportement. - Illégalité. - Responsabilité des pouvoirs publics. - Perte d'une année scolaire. - Dommages et... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 374 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |