Titre : | Vol. - Energie électrique. - Action civile. - T.V.A. sur la valeur du courant soustrait. - Non justifiée en cas de vol. - Indemnité de fraude contractuelle. - Licéité. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/04/1988) |
Article en page(s) : | pp. 385 à 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |