Titre : | Impôts - Généralités - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Avocat - Statut - Secret professionnel - Obligation pour l'avocat dispensé de déclaration de notifier sans retard à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client l'obligation de déclaration qui lui incombe - Violation (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 62 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 08/12/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |