Titre : | I.Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants. II.Astreinte - Fixation du montant - Effet suffisamment coercitif - Fixation d'un montant maximum - Opportunité. III.Dépens et frais - Indemnité de procédure - Procédure préjudicielle (non) - Majoration en raison de la charge représentée par des mesures d'instruction (oui). (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 74 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 28/11/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |