Titre : | Aide aux victimes d'actes de violence - Solidarité collective - Implication de la victime dans les faits à l'origine de sa demande - Comportement délictueux - Réaction disproportionnée - Risque assumé - Refus de l'aide : Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 182 à 184 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 03/01/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |