![I. Gage. - Gage sur fonds de commerce. - Déplacement de fonds. - Opposabilité du gage au curateur. - II. Banque. - Compte courant. - Convention de compensation. - III. Faillite. - Compensation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Gage. - Gage sur fonds de commerce. - Déplacement de fonds. - Opposabilité du gage au curateur. - II. Banque. - Compte courant. - Convention de compensation. - III. Faillite. - Compensation. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 416 à 419. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
