Titre : | I. Pratiques du commerce. - Intérêt. - Cessation de l'acte. - Rôle de la banque nationale de Belgique. - Centrale des crédits. - Publicité pour un service. - II. Observations. - (1988) |
Auteurs : | PIERRE DEJEMEPPE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 441 à 448. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |