Titre : | Filiation. - Action alimentaire non déclarative. - Délai d'intentement. - Action intentée après le délai de trois ans. - Justes motifs. - Recevabilité. - Preuve. - Expertise sanguine. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 456 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |