Titre : | I.Action publique - Signification de la citation - Application du Code judiciaire - Principes de droit de l'action publique - Dérogation au Code judiciaire. II.Droits de la défense - Matières pénales - Action publique - Signification de la citation - Nullité - Défaut du prévenu - Opposition - Réparation. III.Procédure pénale - Opposition - Frais de la procédure par défaut - Condamnation du prévenu - Imputabilité du défaut au prévenu. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 299 à 301 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 02/06/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |