Titre : | État civil. - Modification de l'enregistrement du sexe. - Modification des prénoms. - Deuxième modification. - Procédure judiciaire et circonstances exceptionnelles. - Portée de l'annulation de l'article 62bis, § 10, du Code civil par la Cour constitutionnelle. - Injonction à l'officier de l'état civil. - Observations : Vers un assouplissement jurisprudentiel des conditions légales d'une deuxième demande de modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance ? (2023) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6930, 2023) |
Article en page(s) : | 141 à 147. |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 21/12/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |