Titre : | I.Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignement libre - Communication du résultat des examens - Absence de mention des voies de recours - Égalité - Catégories comparables - Différences et non-comparabilité - Garantie du droit d'accès au juge - Discrimination. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignement libre - Communication du résultat des examens - Inconstitutionnalité - Cour constitutionnelle - Autorité - Obligation de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée - Application des règles de l'enseignement officiel. - Observations : Mentions des voies de recours, de nouveaux horizons en droit administratif (2023) |
Auteurs : | LOUIS DEHIN, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2023) |
Article en page(s) : | 324 à 333. |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 01/12/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit public |