![Référés. - Sursis à exécution des décisions administratives. - Personnel sous statut. - Droit d'exercer une fonction secondaire. - Droit subjectif. - Délibération prohibant certains cumuls. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Référés. - Sursis à exécution des décisions administratives. - Personnel sous statut. - Droit d'exercer une fonction secondaire. - Droit subjectif. - Délibération prohibant certains cumuls. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/08/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 467 à 470. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
