| Titre : | I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Vie familiale - Champ d'application - Enfant né d'une gestation pour autrui - Vie commune (oui). II.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits de l'enfant - Droit transitoire - Modification de la loi intervenue plus de sept années après la naissance - Violation. III.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Reconnaissance - Gestation pour autrui - Absence de possibilité d'établir la filiation avec le partenaire enregistré du père biologique - Droits des parents d'intention - Fraude à la loi - Absence de conséquence sur la vie familiale - Pas de violation. - Observation : Un nouvel arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la reconnaissance des G.P.A. pratiquées à l'étranger (2023) |
| Auteurs : | DIDIER PIRE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 456 à 466 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 22/11/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
