Titre : | Droits de l'homme. - Procès inéquitable (art. 6.1 Conv. EDH). - Rébellion. - Policiers ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le gouvernement. - Force probante des procès-verbaux. - Condamnation fondée sur les seules déclarations des policiers. - Exécution des arrêts de la Cour. - Décision de radiation (art. 46 Conv. EDH). - Interprétation déloyale d'une déclaration unilatérale par les autorités nationales. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6934, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 204 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 20/06/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit européen |