Titre : | I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Qualité d'employeur acquise par le repreneur - Absence de pouvoir du débiteur sous réorganisation judiciaire pour résilier un contrat de travail - Effet. II.Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Obligation de relever d'office des moyens de droit - Étendue. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 560 à 564 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 25/04/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |