Titre : | I.Appel - Recevabilité - Qualification de la demande - Action pétitoire -Mesure d'ordre (non). II.Droit transitoire - Livre 3 du nouveau Code civil - Actes et faits antérieurs au 1er juillet 2021. III.Possession - Actions possessoires - Interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire. IV.Possession - Réintégrande - Conditions - Délai d'un an - Troubles antérieurs ne présentant pas une gravité suffisante. V.Possession - Réintégrande - Conditions - Voies de fait ou violences légères (non) - Permis illégal (non) - Non-respect du permis (non) - Violation d'une propriété privée (non). VI.Possession - Complainte - Conditions - Possession équivoque (oui). (2023) |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 620 à 629 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 18/05/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |