Titre : | Convention collective. - Pouvoir du juge. - Contrôle de légalité. - Rémunération. - Marge salariale. - Dépassement par une convention collective sectorielle. - Nullité. - Observations : La marge salariale s'impose (aussi) aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal, et s'impose (aussi) à l'instauration de nouveaux barèmes de rémunération (2023) |
Auteurs : | FREDERIC HENRY, Auteur ; THOMAS DOUILLET, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1451, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 105 à 117 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 09/09/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit social |