Titre : | I. Opposition. - Situation de l'opposant. - Période infractionnelle. - Ne peut être allongée sur opposition. - II. Action civile. - Prescription de l'action publique. - Constitution de partie civile... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/1988) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |