Titre : | I. Obligations. - Jeux et paris. - Convention de placement de jeux de café. - Licéité. - II. Obligations. - Devoir de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. - Rechtsverwerking. - III. Observations. - (1989) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 544. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |