Titre : | I. CONSEIL D’ÉTAT — Contentieux d’annulation — Arrêt d’annulation — Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Condition. II. CONSTITUTION — Article 159 — Conformité à la loi des arrêtés et règlements — Vérification par les cours et tribu- naux — Matière répressive — Arrêt d’annulation du Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Principe de sécurité juridique — Principe de légalité en matière pénale. Observations : Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ? (2023) |
Auteurs : | DAVID RENDERS, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 116 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 24/02/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |