Titre : | Irresponsabilité parlementaire. - Liberté d'expression (art. 58 Constitution). - Portée. - Commission d'enquête parlementaire (art. 10.2 et 10.3 du Règlement d'ordre intérieur des commissions d'enquête parlementaire). - Déclarations du président de la commission d'enquête au-delà d'informations objectives sur les travaux de celle-ci. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023) |
Article en page(s) : | pp. 350 à 352 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 16/12/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit public |