| Titre : | Marque et nom commercial - Droits conférés par la marque de l'Union européenne - Internet - Notion d' « usage » - Exploitant d'un site de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne - Annonces publiées par des vendeurs tiers faisant usage d'un signe identique à une marque d'autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée - Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers - Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant. - Observations : La responsabilité d'un site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne pour l'usage de produits contrefaits sur sa plateforme (2023) |
| Auteurs : | VICTORIA RUELLE, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 968 à 979 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 22/12/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit intellectuel |
