Titre : | I. Agent immobilier. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Rémunération. - Usages. - II. Régimes matrimoniaux. - Solidarité des époux. - Séparation de fait. - Article 222 du code civil. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 626 et 627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |